Le décret « marchés publics » transpose les dispositions des directives 2014/24/UE et 2014/25/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics, et prévoit les mesures d’application de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
La réforme des marchés publics est donc quasiment complète. Quelques arrêtés compléteront cette nouvelle réglementation.
Cinq avis accompagnent ce décret au JO :
- Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique
- Avis relatif à la liste des activités qui sont des travaux en droit de la commande publique
- Avis relatif à la liste des dispositions internationales en matière de droit environnemental, social et du travail permettant de rejeter une offre comme anormalement basse en matière de marchés publics
- Avis relatif à la nature et au contenu des spécifications techniques dans les marchés publics
- Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques
Ce décret s’applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er avril 2016.
Après les nouvelles réglementations concernant les contrats de concession et l’ordonnance marchés publics du 23 juillet 2015, la publication de ce décret prolonge la réforme du droit de la commande publique.
Pour rappel, la nouvelle réglementation des marchés publics a deux objectifs principaux :
- celui de simplifier du droit des marchés publics.
- celui de favoriser l’accès des PME à la commande publique. La priorité est donc donnée à l’allotissement. Les marchés globaux sont eux davantage encadrés.
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