Attendu depuis la mise en œuvre de la loi du 19 décembre 2008 sur la législation funéraire, le décret visant à clarifier le nouveau régime de surveillance et de vacations funéraires est enfin publié. Le texte, réclamé de longue date par les professionnels, devrait mettre fin à la grande confusion qui régnait depuis lors dans les services municipaux.
Ce qui va changer
Concrètement, dans ce décret n° 2010-917 du 3 août 2010, publié au Journal officiel du 5 août, le ministère de l’Intérieur précise la liste des seules opérations funéraires faisant désormais l’objet d’une surveillance et donnant lieu aux vacations funéraires :
- les opérations de fermeture du cercueil et pose des scellés, lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt,
- les opérations de fermeture du cercueil et pose des scellés, avec ou sans changement de commune, lorsque le corps est destiné à la crémation,
- les opérations d’exhumation suivie d’une réinhumation, d’une translation et d’une réinhumation ou d’une crémation.
En conséquence, les autres opérations (soins de conservation, moulage du corps, transport de corps avant et après mise en bière, inhumation, crémation et arrivée du corps dans la commune) n’ont plus à être surveillées.
Une circulaire d’application devrait être prochainement diffusée.
Nouveau régime de vacations
Interrogé par « la Gazette », le ministère précise que « conformément au nouvel article R2213-48 du CGCT, la surveillance de la fermeture du cercueil et pose des scellés donne lieu au versement d’une vacation unique ». « L’exhumation donne lieu à la perception d’une vacation pour le premier corps et à une demi-vacation par corps supplémentaire », ajoute-t-il.
Par ailleurs, «dans les communes situées hors zone de police d’Etat et ne disposant pas de garde-champêtre, ni de policier municipal, la surveillance est effectuée par le maire (ou l’un de ses adjoints) et aucune vacation à ce titre ne pourra être demandée à la famille».
Autre nouveauté : la pose des bracelets d’identification sera désormais effectuée par les établissements de santé ou les opérateurs funéraires. Un arrêté ministériel sur les caractéristiques des bracelets est annoncé.
Un bémol, selon les professionnels
La publication du texte a suscité une « grande satisfaction » au sein de l’Union du pôle funéraire public (UPFP). Il était urgent de clarifier une situation devenue très obscure» se réjouit sa présidente, Corinne Loiodice, selon laquelle « un grand cafouillage était né de la coexistence d’un nouveau dispositif législatif et d’une partie réglementaire contradictoire qui n’avait pas été abolie ».
L’UPFP émet toutefois une réserve concernant la disposition visant à procéder aux exhumations « en dehors des heures d’ouverture au public» (et non plus «avant 9 heures », comme c’était le cas jusqu’alors). Une mesure inattendue que Corinne Loiodice, juge « très difficilement applicable », la plupart des cimetières français étant ouverts sans limites horaires ou très tôt quand les personnels concernés ne sont pas encore en poste.
« Contraindre les petites communes à créer des horaires de fermeture ou à les restreindre risque de provoquer un tollé parmi leurs habitants », craint l’UPFP.
Au-delà, l’UPFP appelle désormais de ses vœux la poursuite du «chantier de la simplification du droit funéraire». Un projet de décret est en effet sur les rails et vise à remplacer certaines autorisations par un système de déclaration préalable.
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