L’existence d’une unique ordonnance relative aux marchés publics, pour uniformiser les règles de base applicables aux différentes formes de marchés publics, pourrait laisser croire que les mêmes dispositions s’appliquent indifféremment sur l’ensemble du territoire français. Il n’en est rien. Certes, aucune particularité n’est prévue pour la Corse, mais des règles spécifiques le sont pour certains territoires. La principale nouveauté étant que ces derniers se retrouvent soumis pour la première fois, de manière formelle, au droit français des marchés publics.
Règles spéciales
Seules sont soumises aux directives européennes sur les marchés publics et à la réglementation actuelle de transposition ce que l’on appelle les « régions ultrapériphériques », qui sont constituées de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion, Saint-Martin et Mayotte (depuis peu de temps pour cette dernière).
Et ne sont pas soumis aux directives européennes mais le ...
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