Une circulaire commente les dispositions relatives à la fonction publique territoriale issues du décret du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au comité médical supérieur.
L’information des fonctionnaires territoriaux dont les dossiers sont soumis à l’avis de comité départementale est renforcée : le comité informe le fonctionnaire de la date à laquelle son dossier sera examiné. Lorsque le fonctionnaire le demande, l’avis du comité médical doit lui être communiqué.
Le comité médical supérieur assure sur le plan national la coordination des avis rendus par les comités médicaux afin de rationaliser le travail des commissions de réforme, celles-ci n’ont pas à être consultées lorsque l’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie ne fait pas de doute. En revanche, lorsque l’employeur ne reconnait pas cette imputabilité, il doit saisir la commission.
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