Le dĂ©cret n° 2016-280 du 8 mars 2016 concerne les indications gĂ©ographiques protĂ©geant les produits industriels et artisanaux. Pris pour l’application de l’article 214 de la loi n° 2015-990 du 6 aoĂ»t 2015 pour la croissance, l’activitĂ© et l’Ă©galitĂ© des chances Ă©conomiques, il prĂ©cise les modalitĂ©s du contrĂ´le du respect par les opĂ©rateurs Ă©conomiques des cahiers des charges des indications gĂ©ographiques protĂ©geant les produits industriels et artisanaux.
Ce dĂ©cret prĂ©cise les rĂ´les respectifs de l’organisme d’Ă©valuation de la conformitĂ©, qui peut ĂŞtre soit un organisme d’inspection, soit un organisme de certification, de l’organisme de dĂ©fense et de gestion de l’indication gĂ©ographique et de l’INPI.
Références
Domaines juridiques