Dans son rapport pour 2008, la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) fait état des difficultés rencontrées par les élus en matière de communication de listes électorales et des documents liés à la commande publique.
Sur le premier point, la Commission nationale informatique et liberté (Cnil) et la Cada ont fait part via un courrier au ministre de l’Intérieur des problèmes rencontrés par des élus locaux. Elles souhaitent voir mieux délimiter les réutilisations des listes et améliorer le système de sanctions.
La communication des listes électorales, compte tenu notamment des éléments relatifs à la vie privée qu’elles comportent, est subordonnée à la condition que le demandeur n’en fasse pas un «usage purement commercial». Tout électeur, candidat et parti ou groupement politique peut aussi prendre copie auprès de chaque commune de cette liste et des tableaux rectificatifs (article L. 28 du Code électoral) sans qu’aucune occultation ne soit réalisée.
Les électeurs peuvent même obtenir de la préfecture une copie de l’ensemble des listes des communes d’un département voir de toute commune française. L’administration n’a pas à vérifier les motivations du demandeur s’il ne les précise pas (article R. 16 du Code électoral).
Les documents liés aux contrats de commande publique
La Cada souligne dans son rapport l’attention particulière qui doit être portée à la communication des documents liés aux contrats de commande publique. La communication de ces derniers préoccupe tout autant les collectivités publiques puisqu’elle représente 27% de leurs demandes de consultation.
La plupart de ces documents sont des documents administratifs communicables. Mais ils peuvent être soumis au respect du secret industriel et commercial et de la libre concurrence. Cette qualification est particulièrement large car elle couvre la totalité des documents, de la passation jusqu’à l’exécution du contrat, qui ne sont pas détachables du contrat dès lors qu’ils sont perdus leur caractère préparatoire.
Les documents détachables du contrat sont quant à eux directement communicables.
La commission rappelle qu’elle exerce un contrôle de proportionnalité entre l’intérêt général et les atteintes à des intérêts privés qu’entrainerait la divulgation d’informations en matière commerciale et industrielle.
Ces dernières doivent être occultées. Elles concernent les moyens techniques et humains et sont liées au patrimoine de l’entreprise, à un savoir faire ou elles sont liée à une technicité particulière. Elles peuvent enfin être liées à la communication d’éléments qui impacteraient la libre concurrence.
La Cada se félicite par ailleurs du renforcement de son réseau des personnes responsables notamment dans les ministères, les préfectures et les conseils généraux et régionaux.
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