Le décret concerne l’espace de stockage accessible en ligne en lien avec les échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives. Concrètement, il définit l’espace de stockage en ligne opéré par la direction de l’information légale et administrative, qui sera désormais accessible sur le site « www.service-public.fr ». Il présente les informations pouvant y être stockées et les modalités de création de compte au bénéfice des particuliers et/ou des associations. L’espace de stockage intégré au « compte association » pourra être partagé, sous certaines conditions, entre les différents membres de l’association.
L’arrêté porte sur l’intégration au site internet « service-public.fr » d’un téléservice permettant à l’usager d’accomplir des démarches administratives en tout ou partie dématérialisées et d’avoir accès à des services d’informations personnalisés.
Références
Domaines juridiques
