Le président de la République avait fixé un objectif de 60 cessions de terrains publics pour 2015, 70 auront finalement été réalisées, un beau succès pour Thierry Repentin. La loi du 18 janvier 2013 de mobilisation du foncier public en faveur du logement a mis longtemps à porter ses fruits : il aura fallu la mise en place de la commission présidée par Thierry Repentin en juillet 2014 pour accélérer le rythme des cessions, et lever certains freins – réticences de certains ministères comme la Défense, temps d’élaboration des projets et de modification des documents de planification des collectivités locales… « Les déplacements du Président de la commission ont permis d’accélérer certaines opérations et de communiquer à propos du dispositif. La création d’un comité de suivi des cessions a permis d’assurer le renforcement de la mobilisation des services de l’Etat et des établissements publics concernés », note le rapport.
Des pilotes dans l’avion
Une circulaire du 6 juillet 2015 du Premier ministre a aussi renforcé la gouvernance du dispositif, désignant les préfets comme uniques pilotes locaux de cette politique. Le préfet est l’interlocuteur des collectivités pour négocier la programmation et le prix de cession des terrains mobilisables en faveur du logement. Il a notamment été demandé aux services déconcentrés de désigner les terrains prioritaires susceptible s d’être cédés pour les douze mois à venir, et de développer la concertation avec les collectivités territoriales pour détecter les projets, élaborer les programmes de construction et choisir les procédures de cession appropriées.
Par ailleurs plusieurs modifications législatives ont eu lieu en 2015 : la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a généralise le régime de la décote pour les équipements publics de proximité, lors de l’aliénation des terrains du domaine privé de l’Etat ou des établissements publics en vue de la réalisation de programmes de logements. Cette possibilité était auparavant limitée aux terrains inscrits dans les listes régionales des préfets.
L’article 54 de la loi de finances pour 2016 a également étendu le régime de la décôte aux logements existants devant faire l’objet d’une réhabilitation, ce qui pourrait viser les logements rattachés à d’anciennes casernes ou gendarmeries, et permettre d’accroitre les cessions.
Résultat atteint
Résultat, au 31 décembre 2015 70 cessions ont été comptabilisées :
- 37 terrains de l’Etat ont été cédés pour un potentiel de 2500 logements, dont 1350 logements sociaux ;
- 26 terrains appartenant aux opérateurs ferroviaires ont été vendus, permettant la construction de 4000 logements, dont 1900 logements sociaux ;
- les cessions de terrain de la SOVAFIM ont porté sur cinq lots, représentant 600 logements ;
- quant aux établissements publics de santé, leurs cessions n’ont pas fait l’objet d’un suivi exhaustif, mais en Ile-de-France trois terrains ont été vendus, représentant 458 logements.
Par ailleurs en 2015, 7600 logements ont été mis en chantier sur des terrains cédés par l’Etat, dont 3800 sociaux.
Pour 2016, neuf conventions en vue d’une cession ont été signées et des discussions sont en cours sur huit sites. Pour améliorer encore le dispositif, la CNAUF formule quelques nouvelles propositions d’évolutions : -élaborer une revue d’actifs du foncier public disponible dans les communes carencées au titre de l’article 55 de la loi SRU, notamment celles annoncées lors du comité interministériel à l’égalité et la citoyenneté où les préfets se substitueront aux maires défaillants, ou une meilleure accessibilité des données relatives à la liste des terrains vendus annuellement par l’Etat et ses établissements publics pour construire du logement.
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