Le décret n° 2014-1097 du 26 septembre 2014 portant mesures de simplification applicables aux marchés publics a transposé, de manière diligente, le partenariat d’innovation créé par les nouvelles directives « marchés publics » publiées le 28 mars 2014.
Le partenariat d’innovation est un nouveau type de marché qui permet aux acheteurs publics de mettre en place un partenariat de long terme avec des acteurs économiques couvrant à la fois les phases de recherche et de développement des produits, services ou travaux innovants et leur acquisition, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une nouvelle mise en concurrence à chaque étape du développement de l’objet du marché.
Il simplifie ainsi la passation des marchés publics exprimant des besoins d’innovation en favorisant l’utilisation stratégique par les acheteurs publics de leurs marchés.
Les textes d’application de l’ordonnance du 23 juillet 2015 reprendront l’ensemble de ces dispositifs.
Domaines juridiques
