Un décret est relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel accompagnant la mise en oeuvre du revenu de solidarité active et portant diverses dispositions de coordination.
Ce traitement assuré par la CNAF est mis à la disposition des organismes instructeurs du revenu de solidarité active. La finalité de ce traitement est d’instruire les demandes et de faciliter l’orientation des demandeurs vers un accompagnement social et professionnel adapté.
A cet effet, il assure la mise en commun de données à caractère personnel et d’informations déjà détenues par ces organismes ainsi que par Pôle emploi.
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