Lois de finances 2016 : les dispositions diverses

Abaissement du taux de la cotisation du CNFPT à 0,9% au lieu de 1% (art. 167 LFI 2016)

Cet article ramène le taux de la cotisation assise sur la masse salariale des collectivités et destinée au financement du CNFPT de 1% à 0,9%, représentant un allègement de l’ordre de 36 M€ pour les collectivités locales, et pour le CNFPT, un coup de rabot de près de 10% sur sa principale ressource. Le taux de la cotisation avait déjà été une première fois abaissé à 0,9% en 2012 puis rétabli à 1% l’année suivante.

Transfert de CVAE des départements aux régions (art. 89 LFI 2016)

L’article 89 prévoit de porter la part de la CVAE affectée aux régions de 25% à 50%, et de réduire celle des départements de 48,5% à 23,5% à compter du 1er janvier 2017. Le transfert de cette ressource sera compensé par le versement d’une attribution de compensation figée, de laquelle seront déduites les dépenses transférées par les départements aux régions dans le cadre des transferts de compétences ...