Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Environnement

L’indemnisation des collectivités territoriales touchées par des événements climatiques ou géologiques

Publié le 12/01/2016 • Par Anne Le Mouëllic • dans : Fiches de droit pratique

Un décret précise les règles d'indemnisation des collectivités touchées par des catastrophes naturelles.

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Evénement climatique ou géologique

Est considéré comme un événement climatique ou géologique, tout événement localisé survenu en métropole qui cause à certains biens appartenant aux collectivités territoriales des dégâts d’un montant total supérieur à 150 000 euros hors taxes. Les biens concernés sont listés dans le code de l’environnement. Il s’agit des infrastructures routières et des ouvrages d’art, des biens annexes à la voirie nécessaires à la sécurisation de la circulation, des digues, des réseaux de distribution et d’assainissement de l’eau, des stations d’épuration et de relevage des eaux, des pistes de défense des forêts contre l’incendie ainsi que des parcs, jardins et espaces boisés appartenant au domaine public des collectivités territoriales ou de leur groupement.

Collectivités pouvant être bénéficiaires de l’indemnisation

Peuvent bénéficier d’une indemnisation : les communes, les établissements publics de ...

[80% reste à lire]

Article réservé aux abonnés

Gazette des Communes

Mot de passe oublié

VOUS N'êTES PAS ABONNé ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Je m’abonne

Références

Décret n° 2015-693 du 18 juin 2015 relatif à l'indemnisation des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques.

Réagir à cet article
shadow
marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

L’indemnisation des collectivités territoriales touchées par des événements climatiques ou géologiques

Votre e-mail ne sera pas publié

Les informations à caractère personnel recueillies font l’objet d’un traitement par La Gazette des Communes du Groupe Moniteur S.A.S, RCS Créteil 403 080 823. Elles sont uniquement nécessaires à la gestion de votre commentaire à cet article et sont enregistrées dans nos fichiers. Pour exercer vos droits, vous y opposer ou pour en savoir plus : Charte des données personnelles.

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement