Politiques sociales en 2016 : protection de l’enfance et adaptation de la société au vieillissement

Le coût certain d’une réforme de la protection de l’enfance

En ce début d’année 2016, la proposition de loi « Dini-Meunier » sur la protection de l’enfance devrait rapidement être adoptée. La commission mixte paritaire ne s’était pas réunie avant les fêtes mais majorité et opposition étaient parvenues à un accord lors de la deuxième lecture du texte à l’Assemblée nationale, mi-novembre.

Ce texte doit notamment renforcer le repérage et le suivi des situations de danger et, en premier lieu, les maltraitances pour éviter de nouveaux scandales. Un conseil national devrait donc voir le jour prochainement pour assurer la « convergence » des politiques menées dans les départements. Pour les jeunes majeurs, une sortie en douceur du dispositif est également prévue : une prise en charge sera assurée par les services de l’aide sociale à l’enfance pour leur permettre de terminer leurs études. Cette dernière mesure était jusqu’à présent à la discrétion des départements.

Or plusieurs étaient revenus sur cette aide, faute de moyens financiers suffisants. La crainte est d’ailleurs grande que cette réforme de la protection de l’enfance ne grève un peu plus les comptes, alors que les collectivités y consacrent déjà 7 milliards d’euros par an (hors personnel). « Les conséquences financières pour les conseils départementaux sont, à notre avis, insuffisamment prises en compte », regrettait ainsi, à l’Assemblée, Bérangère Poletti, députée (LR) et vice-présidente du conseil départemental des Ardennes.

L’Assemblée des départements de France s’est également émue du risque, fin octobre, lors d’une rencontre avec la secrétaire d’Etat chargée de l’Enfance, Laurence Rossignol. D’autant que les départements font face à l’augmentation conséquente du nombre de mineurs isolés étrangers avec l’afflux de réfugiés. Certains, comme le président des Alpes-Maritimes, Eric Ciotti (LR), ont donc réclamé le recours automatique aux tests osseux pour vérifier l’âge des migrants et rejeter des demandes, mais la proposition de loi les limite désormais au maximum.

L’adaptation de la société au vieillissement mise en pratique

Présentée en conseil des ministres en juin 2014, et attendue depuis la canicule de 2003, la loi Vieillissement a finalement été publiée le 29 décembre 2015. « Enfin », se sont dit les acteurs du secteur. Pourtant, si l’ambition de la loi – anticiper les conséquences du vieillissement de la population sur la vie sociale et les politiques publiques – est partagée par tous, des craintes ont vu le jour sur l’application du texte.

Entre la version définitive du texte et sa mise en œuvre, quelques jours seulement se sont écoulés. De quoi donner des sueurs froides aux départements. « Appliquer la loi au 1^er janvier avec une promulgation le 28 décembre ? Il faut être un peu sérieux ! Nous ne sommes pas réticents à mettre les dispositifs en place mais nous demandons un peu de temps », indique-t-on à l’Assemblée des départements de France (ADF). L’association a demandé un délai de six mois. La secrétaire d’Etat chargée des Personnes âgées ne leur a accordé que deux mois pour la gestion des dossiers de l’allocation personnalisée pour l’autonomie (APA).

L’ADF se dit par ailleurs attentive « aux risques de dérives sur la charge de travail » qui pourrait être imposée aux départements. La fin de la distinction entre agrément et autorisation, fusionnés au profit de cette dernière, va provoquer un afflux de dossiers. Le travail de gestion des dossiers qui se répartissait avec les services déconcentrés de l’Etat (Direccte) sera désormais uniquement assuré par les conseils départementaux, craint l’ADF. Mais, surtout, c’est le financement de la mesure phare, la revalorisation de l’APA, qui pose question sur le long terme. L’augmentation automatique du nombre de bénéficiaires due au vieillissement de la population n’est pas prise en compte par le texte.