Simplification administrative : Les relations avec le public seront (enfin) facilitées

Publié au « Journal officiel » du 23 octobre 2015, le code des relations entre le public et l’administration est entré en vigueur le 1er janvier 2016, à l’exception de ses dispositions relatives au retrait et à l’abrogation des actes administratifs, applicables à compter du 1er juin 2016.

Si ce nouveau code ne crée pas de règles juridiques, il devient le texte de référence régissant les rapports du public – c’est-à-dire toute personne physique, y compris tout agent d’une administration, et toute personne morale de droit privé – avec les administrations de l’Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics administratifs et les organismes de droit public et de droit privé chargés d’une mission de service public administratif.

Dématérialiser… petit à petit – Se trouvent ainsi repris les grands principes régissant les relations entre le public et l’administration. Le code intègre également les réformes les plus récentes relatives au silence de l’administration valant acceptation, applicable aux collectivités depuis le 12 novembre dernier, et à la faculté des usagers de saisir l’administration par voie électronique.

Car les administrés ont la possibilité d’utiliser un formulaire en ligne ou un téléservice du site « service-public.fr » pour certaines démarches administratives – toutes seront concernées à terme. Une garantie est, dans ce cadre, apportée à l’usager qui, après la transmission électronique de sa demande, reçoit un accusé de réception électronique délivré par le service compétent.

Cet accusé de réception est très important d’un point de vue juridique puisqu’il permet de calculer les délais de réponse de l’administration, notamment afin de déterminer le point de départ du délai du principe du « silence vaut acceptation ».

Ce dispositif, s’il est entré en vigueur le 7 novembre 2015 pour l’Etat, voit son application décalée d’un an pour les collectivités territoriales, soit au 7 novembre 2016.