La France tente depuis plusieurs années de « sauver » son mécanisme de transfert du droit à déduction de TVA prévu à l’article 210 de l’annexe II du CGI face aux observations de la Commission européenne qui le considère contraire à sa 6e directive. Pour rappel, ce mécanisme de « transfert » permet aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics de récupérer la TVA – sur les équipements qu’elles ont financés mais dont elles ont confié la gestion à un délégataire de service public – en transférant à ce délégataire le droit de déduire la TVA sur les investissements mis à disposition. A charge pour celui-ci, ensuite, de reverser la TVA à la collectivité délégante.
La réforme de la TVA immobilière de 2010 : acte I !
Le 1er août 2013 la doctrine fiscale avait déjà été modifiée par la direction de la législation fiscale. Il s’agissait alors de permettre, à compter du 1er janvier 2014, aux collectivités qui, pour l’exploitation d’un ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Club Finances
Références
Thèmes abordés
