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Délégations de service public

Vers la suppression du transfert des droits à déduction de la TVA

Publié le 09/11/2015 • Par Fabienne Proux • dans : A la Une finances, Actu experts finances

TVA
Fotolia
A compter du 1er janvier prochain, les collectivités locales pourraient ne plus pouvoir bénéficier de la procédure de transfert des droits à déduction de la TVA utilisée dans le cadre des délégations de service public (DSP).

Un projet de décret a été présenté au Comité des finances locales fin septembre et transmis au Conseil d’Etat afin de mettre fin à cette disposition française contraire à la réglementation européenne.

Le mécanisme de transfert du droit à déduction de la TVA, prévu à l’article 210 du titre II du code général des impôts, permet aux collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics de récupérer la TVA sur les équipements qu’elles ont financés mais dont elles ont confié la gestion à un délégataire.
« Dans ce cas, la collectivité n’est pas en principe autorisée à bénéficier elle-même de la détaxation de ses investissements, mais elle peut transférer ce droit au délégataire avec lequel il est convenu un reversement à la collectivité qui en a supporté le coût lors du paiement des factures adressées par ses fournisseurs », précise Elisabeth Ashworth, avocat associé au cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre.

Toutes les DSP signées ou renouvelées à compter de 2016

La ...

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