Il concerne notamment la conception et la réalisation des systèmes de transport public guidé ou ferroviaire et leurs sous-systèmes. Le texte ne s’applique ni aux véhicules qui effectuent exclusivement des circulations à vocation historique ou touristique. La mise en exploitation commerciale d’un véhicule, d’un sous-système nouveau ou d’un sous-système substantiellement modifié est subordonnée à une autorisation délivrée par l’Établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF). L’autorisation de mise en exploitation commerciale porte sur la sécurité et, le cas échéant, sur l’interopérabilité.
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