Dans son rapport adopté le 8 octobre 2015, la mission commune d’information du Sénat sur la commande publique constate que l’achat public est trop souvent appréhendé dans sa dimension juridique et que son rôle économique est encore trop sous-estimé. Les enjeux sont de taille : la commande publique française représente en effet près de 400 milliards d’euros (soit 20 points de PIB) de dépenses annuelles.
Mettre les PME au cœur de la commande publique
Le rapport met en exergue le fait que les PME profitent peu du potentiel de la commande publique. En 2011, elles ont représenté 35,7 % du chiffre d’affaires des entreprises françaises, mais n’ont remporté qu’environ un quart des marchés publics et restent trop souvent reléguées à un rôle de sous-traitant. Le premier moyen de rendre les marchés publics plus accessibles aux PME demeure l’allotissement des marchés, rendu obligatoire depuis 2006 (art. 10 du code des marchés publics). Cette obligation va ...
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Gazette des Communes, Club Finances
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