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Commande publique

Commande publique : les nouveaux seuils européens sont transmis

Publié le • Par • dans : Actu juridique, Europe

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EU flags in front of Berlaymont building © Fotolia

La Commission européenne a notifié aux états membres les nouveaux seuils d’application des directives européennes portant sur les marchés publics et autres contrats de la commande publique au 1er janvier 2016.

 

La commande publique va à nouveau connaître des changements avec une modification au 1er janvier 2016 des seuils d’application des directives européennes 2004/17 (marchés publics secteurs spéciaux), 2004/18 (marchés publics secteurs classiques), 2009/81 (marchés publics dans le domaine de la défense ou de la sécurité), 2014/24 (marchés publics secteurs classiques), 2014/25 (marchés publics secteurs spéciaux) et 2014/23 (contrats de concessions).

Les seuils seront relevés de :

  • 134 000 à 135 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services de l’État ;
  • 207 000 à 209 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services des collectivités territoriales ;
  • 414 000 à 418 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les marchés publics de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité ;
  • 5 186 000 à 5 225 000 € HT pour les marchés publics de travaux et pour les contrats concessions.

Ce décret, modifiant en conséquence les textes de droit interne relatifs aux marchés publics et autres contrats de la commande publique, entamera très prochainement le long (et encombré) processus d’adoption.

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