Les litiges liés aux comportements altérant le contrat administratif sont de la compétence du juge administratif

Publié le 04/12/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : Jurisprudence

La juridiction administrative est compétente pour les litiges relatifs à la responsabilité des personnes ayant un comportement altérant un contrat administratif.

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Tribunal des conflits, 16 novembre 2015, req. n° 4035.

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