Les installations et ouvrages fondés en titre sont soumis, en vertu du VI de l’article L ...
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Environnement
Les installations hydroélectriques peuvent être fermées sans indemnisation
Publié le 03/12/2015 • dans : Jurisprudence
Le Conseil d’État précise que certaines catégories d’installations hydroélectriques peuvent être fermées sans indemnisation.Ma Gazette
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