La juridiction compétente pour connaître de l’appel en garantie formé par une société ...
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Commande publique
Le juge judiciaire est compétent dans le cas d’un contentieux entre un sous-traitant et le titulaire d’un marché public
Publié le 03/12/2015 • dans : Jurisprudence
Le Tribunal des conflits a basé sa décision sur une jurisprudence antérieure.Ma Gazette
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