La notification de la décision par laquelle le ministre de l’intérieur constate la perte de ...
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La notification de la perte de validité d’un permis de conduire
Publié le 30/11/2015 • dans : Jurisprudence
Le Conseil d’État indique que la notification de la perte de validité d’un permis de conduire peut s’effectuer à l’adresse indiquée sur le certificat d'immatriculation.Ma Gazette
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