Le ministre de l’Economie a déclaré ce lundi 23 novembre que le champ de contrôle de la DGCCRF sera étendu aux entreprises publiques dans le cadre de la nouvelle loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent.
Comme pour les entreprises privées, les entreprises publiques ne respectant pas les délais légaux de paiement pourront ainsi se voir infliger des amendes : « les mauvais payeurs sont aussi du côté public. Certains ministères accusent des délais de 16 jours de retard. Il faut donc qu’on soit intraitables avec les acheteurs publics », a déclaré le ministre de l’Économie aux Echos.
Médiation des entreprises
Dans cette perspective, Bercy a également déclaré la fusion de la médiation interentreprises et de la médiation des marchés publics en une seule structure : la médiation des entreprises. C’est Pierre Pelouzet, actuel médiateur interentreprises, qui sera chargé de cette nouvelle institution.
Cette mise en commun de compétences devrait permettre selon Bercy de « propager les bonnes pratiques entre les donneurs d’ordre publics et privés afin de contribuer à la diminution des délais de paiement ».
En parallèle, l’Observatoire des délais de paiement est élargi aux donneurs d’ordre public. Son rapport sera à présent enrichi de données de l’Etat, des collectivités territoriales et du secteur hospitalier, et précisera les délais moyens de paiement de différents ministères.
Cet article est en relation avec le dossier
Domaines juridiques
