Les parties à un marché public peuvent convenir que l’ensemble des opérations auxquelles ...
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Commande publique
Une règle contractuelle portant sur le décompte définitif n’est pas d’ordre public
Publié le 24/11/2015 • dans : Jurisprudence
Une règle contractuelle d'unicité du décompte, que les parties peuvent décider de ne pas appliquer, n'est pas d'ordre public.Ma Gazette
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