En cas de manquement de nature à justifier qu’il soit mis fin à la concession domaniale pour ...
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Réglementation des marchés publics
La résiliation d’un contrat de concession
Publié le 24/11/2015 • dans : Jurisprudence
Le titulaire d'une concession doit, en principe, être préalablement mis en demeure de respecter ses obligations, sauf si le contrat en dispose autrement, avant qu'une résiliation puisse être prononcée.Ma Gazette
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