Le Conseil d’État a estimé qu’une solution alternative peut n’être assimilée ni à une option, ni à ...
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Commande publique
Une solution alternative n’est ni une option ni une variante pour le Conseil d’État
Publié le 20/11/2015 • dans : Jurisprudence
Le règlement de consultation d'un marché public peut exclure les variantes et les options tandis que le cahier des clauses techniques particulières de ce même marché peut stipuler que les candidats doivent fournir des propositions alternatives à l'exécution de certaines tâches.Ma Gazette
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