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Aménagement du territoire

La gestion du foncier par la commune dans le cadre de la création d’une zone d’aménagement concerté

Publié le 19/11/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : Jurisprudence

Le propriétaire d'un terrain compris dans une zone d'aménagement concerté (ZAC) peut mettre en demeure d'acquérir son terrain la collectivité publique qui a décidé la création de cette zone dès la publication de l'acte la créant.

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La gestion du foncier par la commune dans le cadre de la création d’une zone d’aménagement concerté

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