Une circulaire précise les modalités d’intégration dans le cadre d’emplois de la fonction publique territoriale de certains agents titulaires d’un emploi spécifique de la catégorie A, prévue par l’article 139 ter de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et par le décret n° 2099-414 du avril 2009 portant application des dispositions de cet article.
Cette intégration concerne les fonctionnaires qui ont pour la plupart passé des concours pour accéder à un emploi ayant des caractéristiques locales. Ils doivent être titulaires, occuper un emploi de catégorie A et détenir un niveau licence ainsi qu’avoir passé 15 ans dans un emploi spécifique.
Les employeurs locaux ou les centres de gestion de la fonction publique territoriale seront chargés d’identifier les fonctionnaires susceptibles de bénéficier de cette intégration et les informer de cette possibilité d’intégrer un cadre d’emplois.
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