Un plan local d’urbanisme peut prévoir des dérogations en fonction des zones de la commune

Publié le 13/11/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : Jurisprudence

Un projet de construction d’un immeuble présentant une hauteur supérieure à celle autorisée dans le PLU, peut être conforme sous conditions.

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Conseil d’État, 9 novembre 2015, req. n°385689.

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