La Cour administrative d’appel de Marseille a rejeté la requête en annulation d’une décision d’un ...
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Elections
Un poste « d’adjoint spécial » doit être sérieusement justifié par la commune
Publié le 10/11/2015 • dans : Jurisprudence
Le juge administratif a annulé une délibération d’un conseil municipal créant un poste d’adjoint au maire spécial, car les conditions de l’article L. 2122-3 du Code général des collectivités territoriales n’étaient pas réunies.Ma Gazette
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