Lorsque le juge se prononce sur les différentes conclusions dont il peut être saisi dans le cadre ...
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Marchés publics
Recours « Tropic » : la collectivité territoriale doit lier les affaires
Publié le 23/10/2015 • dans : Jurisprudence
Le Conseil d’État précise que l'appel incident d'une collectivité contestant l'annulation d'un marché par le juge du contrat ne soulève pas un litige distinct de l'appel du concurrent évincé portant sur la réparation du préjudice résultant de son éviction.Ma Gazette
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