La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 dite loi « Bachelot » ou loi « Risques » a créé notamment des plans de prévention des risques technologiques (PPRT).
Pour un bien en zone d’aléas importants, que ce soit pour une expropriation ou un délaissement, l’indemnisation est calculée en tenant compte de la valeur vénale du bien à la date d’approbation du PPRT, sans tenir compte de la proximité du site industriel. Dans ce cas, la loi prévoit la signature d’une convention entre l’État, les industriels à l’origine du risque et les collectivités locales, qui assurent le financement.
Là ou les aléas sont moins importants mais toujours graves pour la vie humaine, la loi indique que des prescriptions de renforcement du bâti peuvent être décidées. Ces travaux, obligatoires dans la limite de 10 % de la valeur vénale du bien, sont à la charge du propriétaire.
Il existe un crédit d’impôt qui s’élève à 15 % du montant des travaux. Un amendement au projet de loi portant engagement national pour l’environnement (Grenelle 2) a porté ce crédit d’impôt à 40 %. Un groupe de travail a en outre été constitué pour améliorer la prise en charge du financement des travaux imposés aux riverains pour renforcer leur bâti, et étudie la possibilité d’un financement direct des collectivités et des industriels. Ses conclusions sont attendues pour le mois de juillet.
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