Un candidat à une élection municipale a vu ses comptes de campagne rejeté par la commission ...
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Elections
Comptes de campagne électorale : attention au règlement direct des dépenses par le candidat
Publié le 21/10/2015 • dans : Jurisprudence
Il est admis par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques que le règlement direct de menues dépenses peut être accepté sous deux conditions. Or, un candidat dont ces dépenses représentent 52% de son « budget » ne peut bénéficier de cette dérogation.Ma Gazette
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