Partageant pleinement les objectifs de la Commission européenne, les autorités françaises avaient salué au printemps 2013 son initiative du « paquet sécurité » pour réformer les textes en matière de sécurité des produits non alimentaires et de surveillance du marché. Le « paquet » proposé vise ainsi à améliorer le niveau de protection des consommateurs et à lutter contre la concurrence déloyale des opérateurs économiques qui mettraient sur le marché des produits non-conformes voire dangereux.
Les services du ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique avaient activement contribué à améliorer ces projets lors des négociations conduites sur ce « paquet » au sein du conseil sous les présidences irlandaise, lithuanienne et italienne, notamment en renforçant le niveau d’exigence en matière de traçabilité. Les délégués français ont d’une part appuyé la Commission pour qu’elle obtienne des pouvoirs délégués l’autorisant à introduire de manière souple et expérimentale des exigences spécifiques de traçabilité sur les produits porteurs d’enjeux de sécurité importants et adaptés au secteur considéré.
D’autre part, la France a plaidé avec insistance pour que la traçabilité des produits puisse s’appuyer également sur la mention obligatoire de l’origine des produits (« made in »), qui en assurant une information appropriée au consommateur renforce la confiance des entreprises et des consommateurs dans le marché intérieur. Cette mention est de nature à renforcer la compétitivité des entreprises européennes en contribuant à une plus grande transparence vis-à-vis des consommateurs.
Malgré l’appui de la Commission et le soutien politique du Parlement européen, qui a marqué son attachement au marquage d’origine dans son vote en première lecture des textes du « paquet » au printemps 2014, les négociations au sein du Conseil ont achoppé pour l’instant sur ce point. Toutefois les autorités françaises poursuivent activement les discussions avec toutes les parties au sein du Conseil pour tenter de trouver un compromis acceptable par tous sur le « made in ».
Une introduction de l’obligation du marquage d’origine dans un premier temps de manière limitée et expérimentale pourrait par exemple, si les opposants à la mesure faisaient preuve d’ouverture, faire vraisemblablement la démonstration de son utilité et être ensuite étendue graduellement à d’autres secteurs jugés stratégiques.
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