Une entreprise a obtenu l’annulation d’un marché public entre une commune et un prestataire privé ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Domaines juridiques
- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
- L’annulation d’un marché public pour défaut de capacités techniques de l’entreprise
Marché public
L’annulation d’un marché public pour défaut de capacités techniques de l’entreprise
Publié le 15/10/2015 • dans : Jurisprudence
La Cour administrative d'appel de Marseille a annulé un marché public, car l'entreprise avait produit des affirmations mensongères sur la détention de labels spécifiques, ainsi que sur ses propres compétences techniques.Ma Gazette
Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée
