La société COGELEC demande l’annulation des arrêtés interministériels du 1er août 2006 pris en ...
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Publié le 02/07/2010 • dans : Jurisprudence
Les arrêtés fixant des exigences fonctionnelles mais ne préjugeant pas des techniques utilisées pour remplir ces exigences n’ont pas pour effet de prescrire des dispositifs techniques de préférence.Ma Gazette
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