Le Conseil d’État précise dans un arrêt du 26 juin 2015 que la juridiction territorialement ...
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Marchés publics
Le lieu de l’exécution du contrat détermine la juridiction compétente
Publié le 01/10/2015 • dans : Jurisprudence
Dans le cadre d’un contentieux portant sur un marché public, le Conseil d’État vient rappeler que c’est le lieu d’exécution du contrat qui détermine le tribunal territorialement compétent pour juger d’un référé précontractuel.Ma Gazette
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