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Publié le 30/06/2010 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

Un décret est relatif aux obligations déclaratives des entreprises soumises à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et aux obligations déclaratives de l'établissement public Réseau ferré de France en application des articles 1635-0 quinquies et 1649 A ter du Code général des impôts.

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Le texte modifie et précise les obligations déclaratives des redevables de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et de l’établissement public Réseau ferré de France.

L’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau s’applique à compter de l’année 2010. La date limite de dépôt des déclarations à souscrire par les opérateurs concernés au titre de 2010 a été exceptionnellement reportée au 15 juin 2010.

Références

Décret n° 2010-714 du 28 juin 2010 relatif aux obligations déclaratives des entreprises soumises à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et aux obligations déclaratives de l'établissement public Réseau ferré de France en application des articles 1635-0 quinquies et 1649 A ter du Code général des impôts, JO 30 Juin 2010

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