L’office public de l’habitat Hérault Habitat, a lancé une procédure d’appel d’offres visant à ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Références
Domaines juridiques
- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
- Formation du contrat
Marché public
Formation du contrat
Publié le 28/06/2010 • dans : Jurisprudence
La décision de la commission d'appel d'offres se prononçant sur les offres présentées par des entreprises ne constitue pas, pour ces candidats, une décision créatrice de droits.Ma Gazette
Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée
