Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent instituer une exonération partielle de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions affectées à l’habitation achevées antérieurement à la mise d’un plan de prévention des risques technologiques et situées dans le périmètre d’exposition prévu par ce plan. Les taux d’exonération de 25% ou de 50% sont ramenés à 15% et 30% en principe. Mais, dans les secteurs où ces risques sont plus importants et présent un danger grave pour la vie humaine ce taux peu aller jusqu’à 60%. Ce taux s’applique aux impositions au titre de 2011 et des années suivantes sous réverses qu’une délibération soit prise avant le 1er octobre 2010.
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