Les modalités de la concertation ne sauraient se confondre avec celles de l’enquête publique ...
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Urbanisme - aménagement
La concertation est obligatoire à l’établissement d’un plan de prévention des risques naturels
Publié le 22/09/2015 • dans : Jurisprudence
Un défaut d’information de la population entraine l’annulation du plan de prévention des risques naturels.Ma Gazette
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