I. Un mécanisme conventionnel propre à l’intercommunalité
La Mads participe d’un vaste mouvement de contractualisation des rapports entre communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), qui s’explique par la volonté d’atténuer les effets, parfois drastiques, des principes d’exclusivité et de spécialité qui régissent les transferts de compétences entre communes et EPCI. Le mécanisme conventionnel de la mise à disposition de services présente toutefois certaines spécificités, tant dans son champ d’application (A), que dans son objet (B).
A. Champ d’application
Les structures concernées
Les structures pouvant mettre en œuvre ce mécanisme sont expressément visées par la loi. Il s’agit tout d’abord des EPCI et de leurs communes membres (CGCT, article L.5211-4-1 II), que ...
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Gazette des Communes
Références
- Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, JO du 28 février 2002.
- Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, JO du 17 août 2004.
- Circulaire NOR INT B 0500105 C du 23 novembre 2005.
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