Lorsqu’un syndicat intercommunal se voit transférer l’activité d’une régie communale dotée de la personnalité morale, il est substitué à l’ancien titulaire des compétences dans ses obligations au regard des contrats conclus.
Le syndicat se trouve, du fait du transfert de compétences, lié par les contrats souscrits par la régie dans les domaines des compétences transférées.
Ce dispositif concerne tous les types de contrats, et notamment les contrats de location tels que le crédit-bail, et permet ainsi d’assurer la continuité des contrats.
Cette règle de substitution joue tant en matière de création d’un syndicat, que d’extension de compétences ou de périmètre, conformément aux dispositions des articles L. 5711-1 du CGCT pour les syndicats mixtes fermés et L. 5721-6-1 du CGCT pour les syndicats mixtes ouverts.
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