La redevance d’assainissement collectif n’est pas due pour les immeubles reliés à un collecteur d’eaux pluviales non raccordé à une installation de traitement des eaux usées.
La redevance d’assainissement collectif n’est due que pour les immeubles effectivement desservis par un collecteur des eaux usées raccordé à une installation de traitement des eaux collectées. Cette installation doit répondre aux exigences du Code général des collectivités territoriales modifié par le décret du 2 mai 2006 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées et l’arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d’assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5.
Par conséquent, l’évacuation des eaux usées d’un immeuble par un collecteur d’eaux pluviales non raccordé à une installation de traitement des eaux usées ne peut être considérée comme un assainissement collectif. Dans ce cas, un tel immeuble doit disposer d’une installation d’assainissement non collectif de ses eaux usées, soumise au contrôle du service public d’assainissement non collectif.
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