La personne publique peut modifier unilatéralement le contrat dès lors que cette décision est justifiée par un motif d’intérêt général. Elle peut aussi saisir le juge pour enjoindre à son cocontractant de respecter ses obligations dès lors qu’elle ne dispose pas des moyens nécessaires à la bonne exécution du contrat.
Dans les rapports entre la personne publique délégante et le délégataire, la négociation et la recherche d’un commun accord ne suffisent pas toujours à faire face aux manquements des obligations du délégataire. Dans ce cas, la personne publique dispose de pouvoirs coercitifs pour mettre un terme à ces agissements. Pouvoirs qui peuvent, en outre, constituer un moyen pour lui permettre de faire évoluer le service public.
Modification unilatérale du contrat
Afin de mettre un terme à des difficultés rencontrées avec le délégataire du service public, la collectivité délégante peut modifier unilatéralement le contrat. Cette prérogative peut aussi être mise en œuvre pour faire ...
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