Le contrôle des contrats et travaux du délégataire

Les biens nécessaires au fonctionnement du service public et appartenant à la personne publique se voient appliquer les règles de la domanialité publique. Le délégataire pourra être propriétaire et bénéficier de droits réels sur les biens nécessaires au fonctionnement du service public mais qui n’appartiennent pas à la personne publique.

Au cours de l’exécution de la convention de délégation de service public, le délégataire conclut des contrats relatifs à l’utilisation des biens de la délégation de service public (DSP). Il peut également céder la convention ou subdéléguer une partie de ses prestations. Les clauses du contrat apportent souvent des précisions sur les conditions dans lesquelles ces contrats peuvent être conclus.

Ces stipulations doivent être lues à la lumière de la jurisprudence et de la loi qui fixent le régime de ces contrats. L’autorité délégante a également un droit de regard sur les travaux réalisés par le concessionnaire de service public.

Utilisation des ...

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Références

• CGCT, art. L.1311-2 
• CGCT, art. L.1311-3
• CGCT, art. L.1311-4 
• CGCT, art. L.1311-5 
• CGCT, art. L.1311-6 
• CGCT, art. L.1311-7 
• CGCT, art. L. 1311-8 
• CGCT, art. L. 1411-2

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