Un département qui s’est vu confier la garde d’un mineur par un jugement de placement judiciaire ...
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Responsabilité administrative
Responsabilité administrative dans le cas d’un placement de mineur
Publié le 08/07/2015 • dans : Jurisprudence
Précisions sur la responsabilité sans faute du gardien, pour les dommages causés aux tiers par le mineur dont le juge lui a confié la garde dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative prise en vertu des articles 375 et suivants du Code civil.Ma Gazette
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