La loi sur le tourisme vient d’être publiée. Elle modernise la réglementation relative à la vente de voyages et de séjours et s’applique aux personnes physiques ou morales qui se livrent ou apportent leur concours, quelles que soient les modalités de leur rémunération, aux opérations consistant en l’organisation ou la vente. Elle concerne ainsi les organismes locaux de tourisme bénéficiant du soutien de l’Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements qui se livrent à ces activités dans l’intérêt général, dès lors que celles-ci permettent de faciliter l’accueil ou d’améliorer les conditions de séjour des touristes dans leur zone géographique d’intervention.
Cependant cette réglementation ne s’applique pas à l’Etat, ni aux collectivités territoriales, ni à leurs établissements publics à caractère administratif et établissements publics à caractère scientifique et technique pour les seules manifestations liées à leur statut. Et elle ne s’applique également pas aux transporteurs aériens ou ferroviaires qui n’effectuent que la délivrance de titres de transport. Une agence de développement touristique de la France est créée afin de promouvoir le tourisme sur le territoire. Elle soutiendra les collectivités locales dans la mise en oeuvre des politiques publiques en faveur du tourisme. Les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, pourront par convention confier à l’agence d’autres missions d’intérêt général compatibles avec son objet.
Domaines juridiques
