Groupement d’intérêt économique et environnemental forestier : procédure de reconnaissance

Publié le 26/06/2015 • Par Brigitte Menguy • dans : TO parus au JO

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Un décret précise la procédure de reconnaissance des groupements d’intérêt économique et environnemental forestiers, les critères économiques, environnementaux et sociaux pouvant être pris en compte pour l’évaluation du projet, ainsi que les conditions dans lesquelles la qualité de groupement d’intérêt économique et environnemental forestier peut être retirée.

Références

Décret n° 2015-728 du 24 juin 2015, JO du 26 juin.

Domaines juridiques

Domaine public

Groupement d’intérêt économique et environnemental forestier : procédure de reconnaissance

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